Signaler un abus
Procédure de signalement de violations de la loi, de contenus illégaux ou de manquements à nos conditions
Si vous estimez qu'une personne utilise SmartHomeEntry d'une manière qui enfreint la loi, viole nos règles d'utilisation acceptable (AUP) ou vos droits d'auteur - signalez-le-nous. Nous réagissons rapidement et prenons chaque signalement au sérieux.
Adresse de signalement
[email protected]Activement surveillée - nous répondons sous 48 heures (du lundi au vendredi). Cas critiques (CSAM, terrorisme) - sous 24 heures.
Ce que vous pouvez signaler
- Violation des droits d'auteur (DMCA / piratage)
- Contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs (CSAM) - priorité maximale
- Phishing, malware, ransomware hébergés par un utilisateur
- Spam, envois en masse, scrapers
- Cyberattaques (DDoS, scan de ports, hacking) provenant d'un sous-domaine SmartHomeEntry
- Contenus terroristes, incitation à la violence, trafic de drogue ou d'armes
- Violations du RGPD - divulgation publique des données personnelles d'autrui
Comment signaler - que mettre dans l'e-mail
- Vos coordonnées (nom, e-mail, éventuellement nom de l'entreprise/de l'autorité)
- URL/sous-domaine concerné (par ex. nom-du-tunnel.smarthomeentry.com)
- Description du problème - en quoi consiste exactement la violation
- Preuves - captures d'écran, hash du fichier, lien vers le contenu original (pour DMCA)
- Pour DMCA : déclaration sous peine de perjury attestant que vous êtes titulaire des droits ou représentant autorisé
- Pour les signalements de la police/du parquet : numéro de dossier, base légale, document d'identification
Ce qui se passe après un signalement
Étape 1 - sous 24 heures
Nous vérifions le signalement (existence du sous-domaine, identification du déclarant). Pour les violations évidentes (CSAM, malware) - suspension immédiate du tunnel.
Étape 2 - sous 48 heures
Nous informons le client du signalement et exigeons une réponse sous 7 jours. Nous conservons les journaux de métadonnées en vue d'une éventuelle procédure.
Étape 3 - sous 7 jours
Si le client confirme la violation ou ne répond pas - bannissement définitif + aucun remboursement de la période d'abonnement restante. En cas de recours - escalade auprès d'un avocat ou médiation.
Étape 4 - en cas de violations graves
Nous coopérons avec les autorités, transmettons les journaux de métadonnées conformément aux obligations légales. CSAM - signalement immédiat à NCMEC et à la Police nationale polonaise.
Délais de réponse
| CSAM, contenus terroristes - 4 heures + signalement aux autorités |
| Malware, phishing actif - 24 heures |
| DMCA, violations des droits d'auteur - 48 heures |
| Autres - 5 jours ouvrés |
Pour les autorités
Les requêtes de la police, du parquet, des tribunaux et des services sont traitées en priorité. Nous exigeons un document légal valide (décision de justice, réquisition du parquet) conformément à la procédure pénale polonaise. Adresse dédiée : [email protected]. Nous ne transmettons que des métadonnées (horodatage, bande passante, IP du client) - nous ne détenons pas le contenu du tunnel (mere conduit au sens du DSA).
Pas de représailles
Nous ne transmettons pas les données du déclarant au client visé par le signalement. Les signalements de bonne foi sont protégés - même s'ils s'avèrent infondés.